Droits d’auteur en Guinée-Bissau

Législation pour les droits d'auteur et modèle

Le droit d’auteur est un droit constitutionnel longtemps protégé par le chapitre relatif aux droits fondamentaux de la personne humaine. Jusqu'à la création de la SGA, la loi coloniale portugaise (Loi 679/71) était en vigueur en Guinée-Bissau. Il y a quelques années, le Conseil des ministres a approuvé une loi qui attend encore son approbation par l'Assemblée nationale et sa promulgation par le président de la République.

En revanche, la Guinée-Bissau est membre de la Convention de Berne et de Paris. Le gouvernement a récemment approuvé l'accord de Bangui de l'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI), révisé à Bamako, au Mali, en 2015. La législation type vise la défense de la propriété littéraire et artistique et des droits connexes. Le SME représente toutes les catégories de création et connexes.

Le conseil d'administration de la Sociedade Guineense de Autores

Le conseil d'administration de la SGA est élu tous les quatre ans, par le biais de l'assemblée générale de l'association. 

Evolution de la SGA et partenariat

En raison du manque constant de protection administrative de la part de l'État, la SGA vit en permanence dans une situation d'avancées et de reculs.

La Société Guinéenne des Auteurs a signé une trentaine d’accords / contrats (environ 30 contrats) de représentation réciproque, notamment avec la Sociedade Portuguesa de Autores (SPA) - coopérative pour la gestion du Droit d'Auteur - Portugal, la Société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de Musique (SACEM), la Société pour l'administration du droit de reproduction mécanique (SDRM), la Sociedad General de Autores y Editores - Espagne (SGAE), l’Artists Rights Society (États-Unis), la Sociedade Brasileira (Société Brésilienne des Auteurs), etc.

Les droits des auteurs dans la diffusion de leur musique

Selon plusieurs musiciens bissau-guinéens, les artistes affiliés à la SGA (Sociedade Guineense de Autores) ne gagnent pratiquement pas de contrepartie à l'utilisation de leurs œuvres. Cependant Il y a eu des périodes où certains artistes ont réussi à percevoir quelques droits, grâce notamment à la reproduction mécanique de leurs œuvres.

La Société Guinéenne des Auteurs essaie, à chaque fois qu'il y a une opportunité, d’organiser des séances de clarification et des formations pour les artistes, mais elle manque de moyens financiers pour mener des campagnes de sensibilisation plus intenses.

Redevances

Pour ce qui concerne les redevances ou royalties, les artistes bissau-guinéens ne perçoivent pour l’instant leurs droits que lorsqu'ils ont un spectacle en direct (live), à la télévision notamment. Une redevance est un paiement qui doit avoir lieu de manière régulière, en échange d'un droit d'exploitation (brevet, droit d'auteur, droit des marques, mine, terre agricole, etc.) ou d'un droit d'usage de service.

Habituellement, chaque artiste signe un accord /contrat directement avec le producteur de l'émission en direct ou quand il organise un spectacle. Mais comme d'aucuns pensent, rares sont les artistes qui perçoivent des royalties, même en signant un accord /contrat avec un producteur d'émission.

Recettes de la musique dans le PIB

Concernant le pourcentage de l’apport financier de la musique dans le PIB (produit intérieur brut) de la Guinée-Bissau, aucune étude n'a jamais été faite, et jusqu'à présent, personne ne saurait délimiter avec exactitude, la contribution de la musique au PIB.

La propriété intellectuelle

Pendant de nombreuses années, il y a eu une structure locale de défense de la propriété intellectuelle en relation avec l'OAPI (Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle), qui était davantage impliquée dans la question des revenus des créateurs. À la fin du mois de juillet 2018, un plan quinquennal (sur la période 2019-2024) pour la propriété intellectuelle a été approuvé par l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) et devrait être approuvé par le conseil des ministres.

Ressources autour des droits numériques, des opérateurs mobiles ou des plateformes

Faute de protection administrative du gouvernement, la Société Guinéenne des Auteurs a eu des difficultés à collecter des conventions de droits d'auteur dans les discothèques, les bars, les pubs, les hôtels, les restaurants, etc.

Depuis 2015, une action générale a été entreprise au sein du Tribunal pour la collecte des droits des auteurs ; par conséquent, il devient encore plus difficile de projeter les paiements de droits dans l'environnement numérique.

Il faut souligner que la Société Guinéenne des Auteurs a entamé cette année des approches avec les sociétés de téléphonie mobile (Orange et MTN), en introduisant des dossiers dans lesquels elle trouve toujours quelques résistances. Pour ce qui est des autres opérateurs mobiles, des plateformes de téléchargement ou des sociétés concernant les recettes des ringtones ou des ring backtones, il n’y a pour le moment aucune démarche concrète.

 Piratages

Selon le Directeur de la SGA, le piratage touche plus de 90 % des œuvres sur le marché. Aucune étude concrète n'a été faite à ce niveau pour le moment.

Une petite lueur à ce sujet avec l’approbation, entre mars et avril 2018, de la loi sur la lutte contre le piratage par le conseil des ministres.

.Références :
_ Directeur de la SGA (Socieda de Guineense de Autoresou Société Guinéenne des Auteurs)
_ Ramiro Naka – Artiste de Guinée Bissau
_ Zalyka–Artistede Guinée Bissau

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Édité par Lamine BA